Conditions generales d'utilisation - Application Wespee
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du service WESPEE, proposé par BICENTS SARL, Société À Responsabilité Limitée de droit ivoirien, en partenariat avec les établissements de paiement.
- Les mots « vous », « votre » et « vos » font référence au Client que vous êtes.
- Les mots « nous », « notre » et « nos » désignent BICENTS SARL, une société immatriculée en Côte d’Ivoire et ayant conclu un partenariat avec un ou plusieurs établissements de paiement enregistrés auprès de la Banque Centrale des États de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO).
- « Bénéficiaire » : fait référence à la personne que vous désignez pour recevoir les fonds provenant du transfert de monnaie électronique via l’application WESPEE.
- Siege social : Immeuble 2566 N3A Dieuppeul, Avenue Bourguiba, Dakar
- « CGU » ou « Conditions » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des services WESPEE.
- « Client » ou « Utilisateur » : tout utilisateur de téléphone mobile qui choisit d'utiliser les services WESPEE.
- « Compte WESPEE » désigne le compte unique associé à tout Utilisateur du service WESPEE, contenant des renseignements essentiels à l’identification du Client et accessible par l'application mobile WESPEE sur votre téléphone portable.
- « Établissement de paiement » : une personne morale, autre qu'un établissement de crédit, un établissement de monnaie électronique, une compagnie financière ou une institution de microfinance, qui fournit à titre de profession des services de paiement, dûment autorisé par la BCEAO et ayant conclu une convention de partenariat avec BICENTS SARL.
- « Frais » signifie tout frais ou charge payable par l’Utilisateur pour l’utilisation des services WESPEE.
- « FCFA » désigne le Franc de la Communauté Financière Africaine, unité monétaire légale des États membres de l’UMOA ;
- « Monnaie Électronique » : une valeur monétaire représentant une créance sur l’établissement Émetteur, laquelle est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, émise sans délai contre la remise de fonds d’un montant équivalent en monnaie fiduciaire ou scripturale et acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales autres que l’établissement Émetteur. Elle peut être utilisée pour effectuer des transactions sans faire intervenir des comptes bancaires.
- « Ordre de Transfert » désigne les ordres donnés via l’application WESPEE, pour le transfert de monnaie électronique d’un Utilisateur à un autre dans le cadre d’une transaction.
- « Service » ou « Service WESPEE » signifie les services proposés par WESPEE et décrits au point 5 des présentes CGU dans le cadre de l’utilisation d’un compte WESPEE selon la tarification décrite au point 4 des présentes CGU.
- «SMS » désigne un service de messages courts se composant d'un message texte envoyé d’un numéro de téléphone à un autre.
- « Système » signifie l’ensemble des systèmes et processus exploités pour la fourniture des services WESPEE.
- « TagLink » désigne le nom d’utilisateur créé lors de la création du compte WESPEE et nécessaire à l’utilisation des services WESPEE.
- « Tarification » désigne le barème des Frais pour l'utilisation du Compte Orange Money et du Service, tel que publié et mis à jour régulièrement ;
- « Transaction » désigne toute opération effectuée par l’Utilisateur via les services WESPEE, susceptible de se traduire par un Crédit ou un Débit.
Le Compte WESPEE est ouvert à l'aide de l'application mobile WESPEE, ou de toute autre technologie développée par WESPEE.
Le téléchargement de l'application WESPEE et l'inscription aux services WESPEE ne crée pas un compte chèques ou toute autre forme de compte bancaire pour vous ou le Bénéficiaire auprès de nous ou l'un de nos partenaires.
L’inscription aux services WESPEE n’est autorisée qu’aux personnes physiques âgées d’au moins dix-huit (18) ans.
Lors de l’ouverture d'un compte WESPEE, l'Utilisateur devra fournir les éléments suivants :
Un numéro de téléphone mobile valide et identifié au nom de l’utilisateur ;
Un code de parrainage obtenu auprès d’un autre Utilisateur des services WESPEE pour la participation au programme de parrainage dont les conditions sont décrites ici [lien des conditions de parrainage]
L’Utilisateur devra enfin lier au moins un (01) portefeuille afin d’activer son compte WESPEE.
L’utilisation des services WESPEE est subordonnée à l’identification de chaque Utilisateur. Vous acceptez de fournir des informations complètes et précises dans le cadre de la procédure d'inscription et vous acceptez également de mettre à jour ces informations de manière raisonnable ou nécessaire pour garder des informations complètes et exactes en tout temps.
Si vous ne fournissez pas des informations exactes et complètes, nous avons le droit de vous interdire d'utiliser les services WESPEE ou de refuser de traiter la demande de service.
Le montant minimum autorisé pour effectuer une transaction via l’application WESPEE est de 500 F CFA. Le montant maximum est de 500 000 F CFA.
Le seuil de transactions mensuelles autorisé quant à lui est de [insérer le seuil]
WESPEE prélève 50 FCFA de frais de service sur chacune de vos transactions. Notre partenaire prélève quant à lui 2,95%. Les frais dus au titre du service donneront lieu à prélèvement automatique des fonds nécessaires à leur complet règlement, sans notification ou avis préalable.
Nous mettons à la disposition des utilisateurs un service de transfert d’argent via portefeuille électronique permettant d’interconnecter tous les pays africains.
Après l’ouverture du compte WESPEE, l’Utilisateur pourra effectuer dans le cadre de la tarification applicable, les transactions suivantes :
- Créditer ses portefeuilles par transfert, en provenance d’un autre Utilisateur, de monnaie électronique stockée dans son portefeuille.
- Débiter ses portefeuilles par l’envoi par l’Utilisateur d’un ordre de Transfert au Système, en transférant de la monnaie électronique à un autre Utilisateur en Côte d’Ivoire ou à destination d’un autre pays de la zone UMOA.
Une confirmation sera émise par le Système à chaque Transaction. Cette confirmation sera envoyée à l’Utilisateur via l’application WESPEE, par SMS avec le montant de la transaction réalisée et en distinguant les frais dus au titre de la transaction. Les confirmations serviront à tracer et à identifier toutes les transactions effectuées au moyen du compte WESPEE.
Le Système vérifiera toutes les transactions effectuées via l’application WESPEE. Les enregistrements effectués par le Système seront considérés comme exacts, à moins que l’Utilisateur en apporte la preuve contraire.
Toutes les transactions effectuées par l’Utilisateur donneront lieu à la production d’un reçu électronique conformément à la réglementation en vigueur.
Nous pouvons suspendre, retarder ou rejeter votre demande de transfert d'argent mobile :
- • si la valeur d'une ou de plusieurs de vos demandes de transfert d'argent mobile dépassent toutes les limites de transfert établies pour les services de WESPEE.
- • si votre demande est incomplète ou imprécise.
- • si nous sommes incapables de confirmer votre identité ou vérifier toute information d'enregistrement ou ceux d'un Bénéficiaire, y compris son identité.
- • si nous soupçonnons un cas de fraude, d'irrégularité ou d’illégalité concernant la transaction demandée.
- • si nous ou nos partenaires ne sommes pas en mesure de répondre à votre demande pour une raison quelconque, ou
- • pour toute autre raison que nous jugeons appropriée ou nécessaire.
Si votre demande de transfert d'argent mobile est rejetée pour une raison quelconque, vous serez informé du rejet par une notification dans l’application WESPEE, par un SMS, ou par tout autre moyen raisonnable de notification.
Vous avez le droit de contester les erreurs sur vos transactions. Aucun frais n’est requis pour ce service. Nous fournirons tous les efforts commercialement raisonnables pour exécuter le transfert de monnaie électronique au Bénéficiaire désigné conformément à vos instructions. Si le transfert est retardé ou mal exécuté suite à une erreur ou une négligence de notre part, notre seule obligation envers vous est de corriger l'erreur ou de rembourser le montant de la transaction demandée et les frais applicables.
Pour toute réclamation, résolution d'erreur, annulation d’une transaction, remboursement, question, ou plaintes, vous pouvez contacter le service support dans l’application via l’option « Support et communauté », par téléphone au 05 45 67 67 57 ou par voie électronique à l’adresse [email protected].
Le traitement de la réclamation nécessite la fourniture des informations suivantes :
- • Identifiant (TagLink)
- • Numéro de téléphone
- • Date et heure de la transaction
- • Description du problème
Toute réclamation consécutive à une erreur de transaction n’est recevable que si elle est présentée par l’Utilisateur dans les 48 heures suivant la transaction à l’occasion de laquelle l’erreur a été commise.
Un remboursement pourra être effectué dans les cas suivants :
- • Erreur technique imputable à WESPEE (ex. : double facturation, interruption de service)
- • Erreur portant sur le montant de la transaction ou sur le bénéficiaire ;
- • Transaction non exécutée alors que le solde a été débité ;
- • Soupçon de fraude. Dans ce cas, nous procéderons à des vérifications afin de constater la fraude.
Lorsque vous recevez un transfert de monnaie électronique par erreur, vous reconnaissez que nous pourrons annuler la transaction.
En tout état de cause, nous apprécions librement les suites à donner à la réclamation et en informons l’Utilisateur par tout moyen.
L’Utilisateur sera informé du traitement de sa réclamation par SMS ou par tout autre moyen. Le délai de traitement des réclamations est compris entre deux (2) et quinze (15) jours ouvrés en fonction du type et de la complexité de la réclamation. En tout état de cause, le délai de traitement des réclamations ne peut excéder un (1) mois.
Le rejet de la réclamation peut intervenir notamment si le bénéficiaire a utilisé les fonds reçus, et que le solde disponible est insuffisant pour traiter la réclamation, ou en cas d’utilisation frauduleuse du compte de l’utilisateur.
L’Utilisation des services WESPEE requiert la création d’un identifiant unique « TagLink » ou nom d’utilisateur qui est utilisé pour les transactions en lieu et place du numéro de téléphone, pour une sécurité renforcée de vos informations personnelles. Le numéro de téléphone est ainsi masqué dans l’application. Pour effectuer une transaction via l’application WESPEE, chaque Utilisateur est tenu de se munir du « TagLink » du Bénéficiaire.
Afin d’assurer la confidentialité de l’accès au service WESPEE, la procédure d’identification repose sur la composition d’un code personnel et secret à six (6) chiffres unique et spécifique, choisi par le Client lors de la procédure d’activation de son compte WESPEE. Ce code conditionne l’accès à l’application WESPEE de chaque Utilisateur.
L’Utilisateur est seul responsable de la protection de son code, lequel doit rester secret et ne doit pas être communiqué à des tiers. Il doit être conservé de manière très confidentielle et ne doit en aucun cas être écrit sur un document. L'Utilisateur doit veiller à ce que le code soit toujours composé hors de la vue de tout individu. Le non-respect de ces consignes nous exonère irrévocablement et entièrement en cas d’utilisation frauduleuse de ce code.
La fermeture de votre compte WESPEE est subordonnée à une demande expresse de votre part nous étant adressée par tout moyen.
Nous pouvons suspendre l'accès à votre compte, restreindre l'activité sur votre Compte ou procéder à la fermeture de votre compte WESPEE, si :
- • Nous avons des raisons de croire que votre compte fait l’objet (ou a déjà fait l’objet) d’une utilisation non autorisée, illégale, incorrecte ou frauduleuse, ou pour des activités criminelles,
- • Nous sommes sollicités dans le but de nous conformer à la loi,
- • Si vous êtes en violation du présent Contrat,
- • Pour protéger nos intérêts.
Si votre compte reste inactif pendant une durée de onze (11) mois consécutifs, nous vous informerons que si aucune activité ne se produit au cours du mois suivant, nous pouvons être amenés à fermer votre compte. Si aucune activité subséquente n’a lieu en ce mois, le compte pourrait être clôturé à notre seule discrétion.
Lorsque nous constatons que vous n’êtes plus titulaire du numéro de téléphone associé à votre compte WESPEE, nous pourrons fermer votre compte.
Nous ne pouvons être tenus pour responsables de tout cas de force majeure indépendant de notre volonté, rendant impossible l’exécution de nos obligations, soit partiellement, soit en totalité.
La force majeure est entendue dans le cadre de l’exécution des présentes CGU comme tout événement à la fois imprévisible, insurmontable et indépendant de notre volonté tels qu’une panne ou une défaillance des réseaux de téléphonie, des équipements de téléphones mobiles, d’Internet, les grèves, les pannes de courant, le dysfonctionnement de l'équipement, la guerre, les émeutes, les prescriptions gouvernementales ou judiciaires, les arrêts de travail ou des événements ou circonstances similaires.
En cas de suspension du service dû à la force majeure, le Client ne recevra aucune indemnisation. En cas de force majeure, nous vous en informerons par le biais de nos canaux de communication habituels, dans un délai raisonnable à compter de la survenance de l’événement.
Nous mettrons tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.
Au cas où notre responsabilité devait être retenue, quelle qu’en soit la raison, il sera alloué à l’Utilisateur une compensation financière dont le montant ne pourra excéder le montant de l’opération ou de la transaction à l’origine de notre responsabilité.
L’Utilisateur du service WESPEE, s’engage expressément à se conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation dudit service, ainsi qu’à toutes leurs modifications ultérieures qui pourraient survenir au titre de l’utilisation du service WESPEE.
L’Utilisateur est tenu au paiement des Frais indiqué aux présentes Conditions, conformément à la Tarification en vigueur.
L’Utilisateur est entièrement responsable de son utilisation des services et de l’application WESPEE. Par conséquent, il s’engage à les utiliser conformément aux spécifications techniques et aux conditions contractuelles.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les services WESPEE dans le but de commettre une infraction à toute loi ou réglementation applicable.
Les conditions dans lesquelles nous vous fournirons les services et application mobile WESPEE sur demande sont contenues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Lesdites conditions affectent vos droits et il en va de votre responsabilité de les lire attentivement. En accédant et en utilisant l’application WESPEE ou tout autre service WESPEE, vous acceptez les CGU.
L'acte d’inscription et d'utilisation de l'application WESPEE ou de tout autre service WESPEE signifie que vous acceptez expressément d'être lié par le présent Contrat. Si vous n'êtes pas d'accord avec les termes et conditions du présent Contrat énoncés ci-dessous, veuillez ne pas accéder à l’application WESPEE ou à tout autre service WESPEE.
Les présentes CGU sont régies par la loi ivoirienne, en ce compris les Actes uniformes pris en application du traité de l'OHADA.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions.
À défaut de règlement à l'amiable dans un délai de trente (30) jours, suivant la réception, par l'une des parties, de la demande écrite d'un règlement amiable, émanant de l'autre partie, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Abidjan.
Nous pouvons être amenés à modifier, au besoin, les présentes CGU. La poursuite de l’utilisation du service WESPEE après la modification des présentes CGU sera considérée comme une acceptation tacite des changements que nous avons apportés.
En cas de modification, vous en serez informé par nos canaux de communication habituels avec vous.